1. Champ d'application
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres "Conditions") regissent l'utilisation de la plateforme SaaS OwnTheOrder (ci-apres "Plateforme"), exploitee par 4Unit Systems Integration (ci-apres "4Unit").
Elles s'appliquent a tous les Partenaires (ci-apres "Partenaire") qui utilisent la Plateforme pour gerer leur activite de commande et de livraison.
Ces Conditions ne s'appliquent PAS aux clients finaux du Partenaire. La relation entre le Partenaire et ses clients finaux est soumise aux propres conditions generales du Partenaire.
2. Description des services
OwnTheOrder fournit une infrastructure technique de commande en tant que logiciel en tant que service (SaaS). Les services comprennent notamment :
- Mise a disposition d'un nom de domaine dedie pour le Partenaire
- Systeme de commande en ligne avec configuration individuelle
- Integration des prestataires de services de paiement courants
- Gestion des livraisons et administration des chauffeurs
- Tableau de bord pour la gestion des commandes, des produits et des parametres
4Unit ne vend aucun aliment, marchandise ou autre produit aux clients finaux. 4Unit n'agit a aucun moment en tant qu'intermediaire entre le Partenaire et ses clients finaux.
3. Parties contractantes
Le contrat d'utilisation SaaS existe exclusivement entre 4Unit et le Partenaire.
Il n'existe aucune relation contractuelle entre 4Unit et les clients finaux du Partenaire. Le contrat de vente de biens ou de services est conclu exclusivement entre le Partenaire et son client final respectif.
4. Obligations du Partenaire
Le Partenaire s'engage a :
- Fournir des informations commerciales exactes et completes (nom de l'entreprise, adresse, numero fiscal, etc.)
- Assurer la conformite juridique sur son propre domaine, en particulier la politique de confidentialite, les mentions legales et ses propres conditions generales
- Assumer la responsabilite de la qualite, de la securite et de la conformite juridique des produits qu'il propose
- Assurer un service client independant aupres de ses clients finaux
- Payer les frais SaaS convenus dans les delais impartis
5. Obligations de 4Unit
4Unit s'engage a :
- Fournir et maintenir la plateforme SaaS avec une disponibilite raisonnable
- Fournir un support technique par e-mail et formulaire de contact
- Assurer la securite des donnees et effectuer des sauvegardes regulieres
- Fournir des mises a jour et des ameliorations regulieres de la plateforme
6. Prix et paiement
L'utilisation de la plateforme SaaS est facturee selon le modele tarifaire en vigueur. Le modele tarifaire actuel est communique au Partenaire lors de la conclusion du contrat.
Les modifications de prix sont communiquees au Partenaire par ecrit (par e-mail) au moins 30 jours avant leur entree en vigueur.
Les factures sont payables dans les 14 jours suivant leur reception.
7. Responsabilite
4Unit n'est pas responsable de :
- La qualite, la securite ou la legalite des produits ou services proposes par le Partenaire
- Les retards de livraison causes par le Partenaire ou des tiers mandates par le Partenaire
- Les violations legales du Partenaire, en particulier les infractions aux reglementations alimentaires, d'hygiene ou de protection des consommateurs
- Le contenu publie par le Partenaire sur son domaine
4Unit est responsable de :
- La disponibilite de la plateforme dans la mesure du techniquement possible
- La securite de l'infrastructure de la plateforme
La responsabilite de 4Unit est en tout etat de cause limitee a la valeur annuelle du contrat SaaS. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de negligence grave.
8. Duree du contrat et resiliation
Le contrat est conclu pour une duree indeterminee.
Chaque partie peut resilier le contrat a tout moment avec un preavis de 30 jours pour la fin du mois.
Le droit de resiliation extraordinaire pour motif grave reste inaffecte. Un motif grave existe notamment en cas de violations contractuelles graves ou repetees de l'autre partie.
Apres la fin du contrat, les donnees du Partenaire sont conservees pendant 30 jours pour recuperation. Passe ce delai, les donnees sont irrevocablement supprimees.
9. Protection des donnees
La protection des donnees personnelles est importante pour nous. Des informations detaillees sur le traitement des donnees personnelles sont disponibles dans notre Politique de confidentialité.
10. Modifications des conditions
4Unit se reserve le droit de modifier les presentes Conditions Generales d'Utilisation. Les modifications sont communiquees au Partenaire par e-mail au moins 30 jours avant leur entree en vigueur.
Si le Partenaire s'oppose aux modifications dans les 14 jours suivant la reception de la notification de modification, il dispose d'un droit de resiliation special prenant effet a la date d'entree en vigueur des modifications.
11. Dispositions finales
Le droit de la Republique federale d'Allemagne s'applique.
Le tribunal competent est Borken (Hesse), dans la mesure ou la loi le permet.
Si des dispositions individuelles des presentes Conditions Generales d'Utilisation sont ou deviennent invalides, la validite des autres dispositions n'en est pas affectee.
Il n'existe aucun accord verbal accessoire. Les modifications et complements doivent etre effectues par ecrit.
Date : 15 fevrier 2026